Conditions générales d'utilisation de l'API Open Data Gironde Numérique
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les règles d'utilisation de l'API Open Data développée par le syndicat mixte Gironde Numérique.
Cette API donne accès aux données ouvertes publiées par les différentes collectivités (EPCI, CdC, communes ou autres structures publiques) de Gironde ayant adhéré au service Open Data de Gironde Numérique :
- Délibérations
- Actes réglementaires
La consommation régulière de l'API Open Data Gironde Numérique permet de maintenir à jour les différents jeux de données publiques des acteurs girondins courant et à venir, les différentes collectivités adhérentes de Gironde Numérique souscrivant au fur et à mesure du temps au service Open Data Gironde Numérique.
Ces conditions s'appliquent à toute personne utilisant l'API.
2. Condition de Licence
La réutilisation des jeux de données mis à votre disposition à partir de la base Open Data Gironde Numérique est soumise à la licence « Licence Ouverte / Open Licence version 2.0 » conçue par Etalab, organisme chargé de coordonner l'action des services de l'État et de ses établissements publics pour faciliter la réutilisation la plus large possible de leurs informations publiques, via le portail interministériel data.gouv.fr
3. Protection des données à caractère personnel contenues dans la base Open Data Gironde Numérique
La base Open Data Gironde Numérique contenant des données à caractère personnel (concernant les différents acteurs publics des collectivités adhérentes), le syndicat mixte Gironde Numérique attire votre attention sur les obligations légales qui en découlent :
Le traitement de ces données relève notamment des obligations du règlement général sur la protection des données (RGPD), de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi CNIL :
https://www.cnil.fr/fr/loi-78-17-du-6-janvier-1978-modifiee
Selon votre usage du jeu de données, il est ainsi de votre responsabilité de tenir compte du statut de diffusion le plus récent de chaque jeu de données publiques afin de prendre en compte les éventuelles suppressions de données de la part des différents producteurs. Pour cela il convient d'effectuer un annule et remplace à chaque consommation pour chacune des collectivités.
Avertissement pour les administrations et organismes chargés d'une mission de service public
En conséquence, en cas d'octroi à votre organisme, d'un accès aux différents jeux de données publiques contenant des informations de personnes physiques, vous vous engagez à n'utiliser ces informations que dans le cadre strict de ses missions de service public, et à ne pas les rediffuser ni les divulguer auprès de tiers non autorisés.
Vous reconnaissez également que la responsabilité du syndicat mixte Gironde Numérique sera entièrement dégagée si vous contrevenez à cet engagement.
Dans l'hypothèse notamment où vous mettriez ces données à disposition de tiers autorisés via une application, vous vous engagez à répliquer les termes de cet avertissement auprès de ses utilisateurs.
4. Limites d'utilisation
La consommation de l'API Open Data Gironde Numérique est soumise à une limite de 30 interrogations par minute.
Le syndicat mixte Gironde Numérique se réserve le droit de changer cette limite en cas de nécessité.
Gironde Numérique s'efforce de garantir une disponibilité forte de l'API. Toutefois, Gironde Numérique se réserve la liberté de suspendre, moyennant un préavis de 48 heures, l'API pour des raisons de maintenance. En cas d'urgence, cette suspension pourra intervenir sans préavis ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L'indisponibilité du service ne saurait ouvrir droit à aucune compensation quelle qu'en soit sa nature.
Le syndicat mixte Gironde Numérique se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d'aucune sorte, tout compte faisant l'objet d'une utilisation illicite, frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.
5. Sécurité
L'API Open Data du syndicat mixte Gironde Numérique est protégée, conformément aux objectifs fixés par le maître d'ouvrage, pour répondre, de manière proportionnée, aux besoins de protection du système et des informations, face aux risques identifiés. Son accès est soumis à inscription. Chaque consommation est identifiée et inscrite dans un journal d'activité : toute consommation abusive, caractérisée de manière illicite, pourra faire l'objet de poursuite.
6. Résiliation d'un compte utilisateur
Pour résilier son inscription, l'utilisateur en fait la demande :
- Par le formulaire de contact de ce service
- Par voie postale :
Syndicat mixte Gironde Numérique
Service Open Data
Immeuble Gironde rez de dalle
8, rue Corps Franc Pommies
33000 Bordeaux
7. Suspension ou suppression d'un compte utilisateur
Gironde Numérique se réserve le droit de bloquer, sans information préalable ni compensation financière, les usages mettant en péril l'utilisation du service.
Gironde Numérique se réserve également la possibilité de supprimer le compte d'un utilisateur et de refuser que certaines personnes aient accès à la plateforme, en cas de violation des présentes règles d'utilisation.
8. Évolution des conditions d'utilisation
Les termes des présentes conditions d'utilisation peuvent être amendés par le syndicat mixte Gironde Numérique à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
A défaut de règlement amiable, tout différend susceptible de s'élever concernant l'interprétation, la validité et l'exécution des présentes conditions générales sera soumis à la juridiction administrative compétente.
Date de la dernière modification des CGU : 18 mars 2020